Le Service canadien d’information et de notification en radiocommunications est une offre de CRINS-SINRC Corporation, une société sans but lucratif détenue et exploitée par les autorités chargées de l’utilisation des terres (AUT).
L’industrie du sans-fil et le gouvernement fédéral n’ont aucune participation dans CRINS-SINRC Corporation pour assurer au public sa neutralité et son engagement envers un discours transparent.
Les promoteurs paient des frais de demande, tel que dicté par l’Administration de l’aménagement du territoire, pour chaque demande de site proposée présentée par l’entremise de CRINS-SINRC afin de recouvrer les coûts de traitement de la demande et de gestion des communications avec le public. Il n’y a pas de frais payés à CRINS-SINRC à la suite d’un résultat précis concernant la demande.
CRINS-SINRC, de temps à autre, peut profiter des programmes de financement offerts par le biais d’initiatives fédérales, provinciales et régionales pour compenser ses coûts de fonctionnement.
Les services CRINS-SINRC sont offerts gratuitement aux autorités d’utilisation des terres participantes et au public. En retour, les autorités chargées de l’utilisation des terres conviennent:
- Adopter le CRINS-SINRC en tant que représentant désigné pour la présentation des sites de radiocommunications proposés pour consultation et examen dans leur juridiction, conformément à la CPC 2-0-03 de Innovation, Science et Développement économique Canada (ISEDC) (2-0-03) (2014)..
- Participer activement à la contribution aux demandes reçues dans leur juridiction.
- Fournir de l’aide au CRINS pour s’assurer que les propriétaires fonciers touchés par les sites de radiocommunications proposés reçoivent une notification des demandes.
