Le CRINS-SINRC agit en partenariat avec les autorités responsables de l’utilisation du sol ou ARUS (il s’agit habituellement du gouvernement municipal ou, si le projet concerne des terres publiques, d’une agence provinciale ou fédérale), dans le but d’offrir une gamme d’outils et une centrale d’information qu’utilisent les promoteurs pour soumettre de l’information sur leurs projets de sites de radiocommunications à l’examen des ARUS et du grand public.
Une démarche en cinq étapes est lancée lorsqu’un promoteur présente une proposition de site et règle les frais de traitement exigés. Cette démarche est décrite ci-dessous.
PRÉCONSULTATION AVEC L’AUTORITÉ D’UTILISATION DES TERRES.
Bien que les sites de radiocommunications soient une entreprise fédérale, l’Administration de l’utilisation des terres est reconnue comme le premier point de contact par le public au sujet de tous les aménagements et utilisations des terres à l’intérieur de ses limites de compétence. Par conséquent, Innovation, Science et Développement économique Canada (ISEDC) reconnaît que les autorités chargées de l’utilisation des terres ont un apport précieux en ce qui concerne l’utilisation des terres dans la région entourant un site de radiocommunications proposé.
Une fois qu’un promoteur présente une demande d’examen, l’Administration de l’utilisation des terres examinera les renseignements fournis pour déterminer s’ils nécessitent des éclaircissements supplémentaires sur la proposition. L’AUT peut également fournir de plus amples renseignements sur d’autres applications de radiocommunications dans la région ou des propositions d’aménagement de la société de télécommunications qui pourraient avoir une incidence sur le site proposé.
C’est à ce stade qu’une Administration de l’aménagement du territoire peut déterminer que le site proposé est situé dans une région de zonage où un site de radiocommunications est déjà une utilisation acceptée (c.-à-d. une zone industrielle), ou qu’une exemption en vertu de l’article 6 l’ISEDC de la CPC 2-0-03 (2014) devrait être accordée à la CPC 2-0-03 (2014) de la consultation. Dans l’affirmative, un avis d’exemption d’installation sera émis au promoteur indiquant qu’une consultation plus poussée n’est pas nécessaire.NOTIFICATION DES RÉSIDENTS LOCAUX DU SITE DE RADIOCOMMUNICATIONS PROPOSÉ.
Une fois qu’une demande a été présentée et que l’ AUT détermine que le site n’est pas exempté de consultation publique, le promoteur paie les frais requis et le processus de consultation publique commence.
Le CRINS-SINRC, en collaboration avec l’Administration de l’utilisation des terres, produit une trousse d’information pour chaque site proposé et envoie une notification à tous les propriétaires fonciers enregistrés dans la zone de notification désignée.
Enfin, les résidents qui se sont inscrits sur CRINS-SINRC recevront un avis par courriel de nouvelles demandes ou des renseignements mis à jour pour les demandes existantes dans lesquelles ils ont manifesté un intérêt.ÉVALUATION DU SITE DE RADIOCOMMUNICATIONS PROPOSÉ PAR LA LUA.
L’Administration de l’aménagement du territoire examine chaque demande dans le contexte de son plan de zonage et d’aménagement stratégique des terres. Dans certains cas, un site proposé est considéré comme une utilisation acceptable dans la région, tandis que dans d’autres, le site proposé pourrait être considéré comme un écart radical par rapport aux utilisations existantes.
Les stratégies de zonage et d’utilisation des terres municipales ne sont pas contraignantes pour les sites de radiocommunications, en raison de leur compétence fédérale, il est important que les AUT communiquent cette information au promoteur et à Innovation, Science et Développement économique Canada (ISEDC) afin que ces considérations puissent être revues et que la conception finale soit sensible au plan stratégique d’utilisation des terres de la région.
Certains des éléments clés qui sont pris en considération par l’Administration de l’aménagement du territoire dans l’évaluation d’un site de radiocommunications proposé comprennent : les préoccupations environnementales et les effets sur les caractéristiques foncières telles que les cours d’eau et les zones écologiques sensibles, les bâtiments et les propriétés historiques, les zones archéologiques et culturellement sensibles (y compris les terres des Premières nations) et les paysages de rue d’importance architecturale.
L’Administration de l’aménagement du territoire fournit des commentaires au système en ligne CRINS-SINRC afin qu’il puisse être considéré par le promoteur et le public comme faisant partie du discours public.SOLLICITATION DE COMMENTAIRES DU PUBLIC SUR LE SITE DE RADIOCOMMUNICATIONS PROPOSÉ.
Parallèlement, grâce à l’utilisation de trousses de notification des propriétaires fonciers adjacents, des communications sur les médias sociaux et du site Web du CRINS-SINRC, le CRINS-SINRC sollicite activement les commentaires des intervenants au sujet des sites de radiocommunications proposés.
Le site Web du CRINS-SINRC fournit un dépôt central pour les commentaires du public sur les installations de radiocommunications proposées, ainsi qu’une foule de documents informatifs pour sensibiliser le public aux facteurs et aux considérations impliqués dans l’aménagement de ces sites, permettant ainsi au public d’évaluer l’impact des installations proposées dans leur région.
Tous les commentaires reçus par CRINS-SINRC, sont mis à la disposition du public via le site Web, sauf si interdit par la loi, cela comprend la correspondance écrite reçue par CRINS-SINRC qui est numérisée sous forme numérique et ajoutée au système en ligne pour examen.
Les autorités participantes chargées de l’utilisation des terres peuvent fournir un accès informatique au système en ligne CRINS-SINRC à des endroits stratégiques afin de faciliter la collecte et le partage de l’information avec le public.PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL ET PUBLICATION AU PUBLIC.
À la fin de la période de notification publique, l’Administration de l’aménagement du territoire, de même que le personnel du CRINS-SINRC, évaluent si le promoteur a dû prendre en compte les préoccupations du public. Si c’est le cas, le promoteur recevra un avis d’achèvement indiquant la fin satisfaisante du processus de consultation publique.
Bien qu’un avis d’achèvement reconnaisse l’achèvement du processus de notification approprié, il n’indique pas l’appui au site proposé par l’Administration de l’utilisation des terres ni par les résidents locaux. Le CRINS-SINRC fournira un rapport distinct décrivant les préoccupations ou les conditions de l’Administration de l’aménagement du territoire ou les préoccupations restantes du grand public qui seront traitées par le promoteur. Innovation, science et développement économique Canada (ISEDC) favorise le dialogue continu entre les promoteurs et les AUA pour résoudre les problèmes en suspens.
Innovation, science et développement économique Canada (ISEDC) a accès à tous les renseignements du système CRINS-SINRC afin d’évaluer la conformité à la CPP 2-0-03 et de s’acquitter de ses responsabilités en matière d’arbitrage des différends en suspens. Toutes les décisions finales d’Innovation, de Science et développement économique Canada (ISEDC) seront incluses dans le système en ligne CRINS-SINRC.
