Notre histoire
CRINS-SINRC a été créée le 13 décembre 2011 à titre de société par la Ville de Fredericton, la municipalité du comté de Pictou et les Commissions régionales des services du Nouveau-Brunswick à titre de membres fondateurs.
Depuis, le CRINS-SINRC est passé de 6 à plus de 350 municipalités membres à travers le Canada. De nombreux membres ne reçoivent qu’une ou deux demandes par an, tandis que d’autres – pour la plupart des centres urbains – peuvent recevoir des dizaines de demandes par an.
CRINS-SINRC fait appel à une équipe de bénévoles, de même que du personnel administratif de base pour traiter les demandes et appuyer le processus de consultation publique.
Autorité législative
La radiocommunication est une entreprise fédérale. À ce titre, l’autorisation d’exploitation de CRINSSINRC provient de deux sources :
Innovation, Science et Développement économique Canada (ISEDC), représentant le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (anciennement ministre de l’Industrie), a mis en oeuvre un ensemble de procédures à l’appui de la Loi sur les radiocommunications, y compris la circulaire sur les procédures des clients (CPC) 2-0-03, numéro 5 (2014) qui est modifiée de temps à autre.
En vertu de l’article 4 de la CPP 2-0-03, les promoteurs de systèmes d’antennes sont tenus de consulter la Régie locale de l’utilisation des terres, qui est dans la plupart des cas la municipalité locale, ou dans le cas des Terres de la Couronne, un ministère ou un organisme provincial ou fédéral.
Lorsqu’une Administration de l’aménagement du territoire a désigné un représentant aux fins de fournir des commentaires aux propositions du réseau d’antennes, le promoteur communique avec l’Administration de l’utilisation des terres par l’entremise du représentant désigné.
CRINS-SINRC est le représentant désigné de nos municipalités membres et des organismes fonciers de la Couronne.
Qui a désigné CRINS-SINRC pour agir à ce titre?
Chaque membre du CRINS-SINRC, comme condition d’adhésion, a autorisé le CRINS-SINRC à agir à titre de représentant par l’adoption d’un règlement municipal ou par l’entremise d’un décret. Le règlement ou décret de chaque membre donne à CRINS-SINRC le pouvoir habilitant d’agir à titre de représentant désigné de la municipalité en tant qu’Autorité d’utilisation des terres reconnue en vertu de la CPC 2-0-03.
Chaque membre désigne un modèle de partage des coûts avec CRINS-SINRC pour financer les opérations du CRIN-SINRC et a le droit de désigner un membre du personnel au Groupe consultatif CRINS-SINRC.
